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Globalement, peut être 4 ou 5 fois par an. J'interviens d'ailleurs souvent en EHPAD.

Quelles personnes ou structures vous sollicitent dans ce cadre ?

C'est plus souvent l'EHPAD. C'est une grosse résidence de 160 lits. Et c'est le plus souvent l'EHPAD qui appelle. Cela peut arriver aussi que ce soit des familles, en journée.

Avez-vous déjà utilisé un certificat de décès électronique ?

Non. Jamais. En libéral, on utilise encore le bon vieux papier. Y compris à l' EHPAD. Ils ont des certificats, on en a quelques uns d'avance.

Avez-vous déjà été confronté à une situation suspecte ou litigieuse lors d'un constat de décès ?

Rarement. Peut être une fois ou deux. La dernière fois que j'ai rédigé un certificat, c'était une réquisition, c'était pour un probable suicide. Le certificat, donc, je l'ai rédigé, mais je ne l'ai pas signé. Là, c'était une réquisition, donc c'était la gendarmerie qui m'avait appelé.

Vous intervenez également parfois dans des locaux des forces de l'ordre ?

Oui, ça m'arrive. Il y a une gendarmerie ici.

Avez-vous connaissance de recommandations concernant l'obstacle médico-légal ?

Non, pas beaucoup de connaissances. J'ai seulement connaissance de ce qui est marqué sur le certificat en lui-même.

Quel est votre avis sur la rédaction de ce certificat de décès ?

Il y a un certain nombre de choses qui m’embêtent. Le libellé des causes du décès n'est pas très clair. Je ne suis pas le seul à le penser. Le reste, non, il n'y a pas vraiment de souci. Je me suis par contre déjà trompé dans les champs de la commune du décès, ce n'est pas clair. Je ne sais pas pourquoi c'est doublé à chaque fois. Et puis, il y a cette partie où l'on nous demande d'établir les pathologies ou les co-morbidités qui peuvent convenir. Les questions sont mal posées. Il y a déjà la difficulté d'y répondre : il s'agit souvent de personnes que vous ne connaissez pas, dans le cadre plus ou moins de l'urgence aussi. On n'a pas toujours le dossier médical à

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disposition, donc pour établir les pathologies « dues ou consécutives à », ce n'est pas toujours facile. L'heure, c'est vrai que, des fois, c'est un problème, même si l'on a encore parfois des petites notions. Mais il y a une part d'approximation qui existe tout de même.

Avez-vous déjà lu les informations contenues au verso de ce certificat ?

De temps en temps, car on en signe quand même pas tous les jours. Si j'ai une interrogation, je vais y chercher une réponse. Mais en dehors de l'heure ou de la cause du décès, ça va.

Le complément d'informations sur l'obstacle médico-légal, situé au verso du certificat de décès, a-t-il toujours répondu à vos questions ?

Oui. Le dernier cas que j'ai eu, c'était un suicide par arme à feu, donc il n'y avait pas de questions à se poser.

Que pensez-vous de cette recommandation européenne sur les indications d'autopsie médico-légale ?

Oui, c'est un petit peu plus complet que le premier texte. « Suspicion de faute médicale », ce n'est pas répertorié non plus sur le certificat. C'est plus complet. Ce n'est peut être pas encore exhaustif, mais c'est mieux d'avoir plus de causes à disposition, je pense. Ça ne me paraît pas aberrant, en tout cas.

Lors de la rédaction, des facteurs sont-ils susceptibles d'influencer vos décisions ?

Non. Lors de mon dernier cas, c'était un peu particulier : c'était un homme qui avait disparu, et c'est la gendarmerie qui l'a retrouvé dans un bois. Sa voiture avait été repérée par un hélicoptère. J'ai été appelé pour constater le décès. A priori, il y a eu obstacle, car il y a eu une enquête, mais le suicide était avéré. Il y a peut-être eu une fois ou deux où l'on a tenté de me forcer la main, mais pas plus. Je n'ai pas tout en tête, car en trente ans de temps, il y en a eu quelques uns, mais je n'ai pas eu de gros souci à ce niveau-là.

En cas de doute ou de questionnement non résolu, auriez-vous tendance à vous tourner vers un avis spécialisé ?

Je pense que j'aurais tendance à me tourner vers un confrère qui a plus l'habitude. En pleine nuit, c'est un peu différent : on ne fait pas ce qu'on veut en pleine nuit. La nuit, on a que les documents que l'on a sous la main, donc en l’occurrence, le certificat.

Quelles sont vos pratiques en termes d'examens de corps ?

Ça dépend de l'état dans lequel est découvert le corps. En EHPAD par exemple, on examine quand même pour confirmer le décès, mais ça va relativement vite. On n'a pas trop de questions à se poser. Si, on se pose des

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questions sur la cause du décès. Mais bon, c'est souvent des gens en fin de vie, donc bon, voilà... Il y a rarement de doutes. Sauf pour une mort subite, auquel cas on est appelé en urgence. Mais dans d'autres circonstances plus horribles, il n'y a pas besoin d'examen approfondi pour confirmer le décès. L'observation de la scène est suffisante.

Certaines indications d'autopsie de la recommandation européenne vous paraissent-elles difficilement applicables à votre pratique ?

La faute médicale, ce n'est pas toujours évident. Ça, en pratique, j'ai du mal à m'imaginer voir s'il y a eu une faute médicale. Ça ne doit pas être évident d'avoir des éléments laissant penser à une faute médicale. « Suspicion de torture » et « violation des droits de l'homme », ça, ça n'arrivera jamais.

La lecture de ces recommandations est-elle susceptible d'influencer votre pratique ?

Oui, je pense que c'est un bon complément.

Avez-vous des suggestions pour la formation sur ce sujet ?

Non, pas vraiment. C'est vrai que c'est un domaine où chacun fait un peu sa petite cuisine, et où ma formation personnelle remonte à longtemps.

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ENTRETIEN MG12